Ces conditions s’adressent exclusivement aux professionnels (experts-comptables inscrits à l’Ordre et cabinets d’expertise comptable).
1. Objet
ROSTO SRL (« le Prestataire ») fournit aux cabinets d’expertise comptable (« le Client ») des demandes de devis comptable émanant d’entrepreneurs, d’entreprises ou de créateurs d’entreprise ayant consenti à être contactés.
2. Commande et formules
Le Client choisit un pack de crédit ou le paiement à la demande depuis son espace professionnel. Les zones d’intervention (départements) sont définies dans l’espace professionnel. Chaque demande est transmise à trois cabinets au plus ; aucune formule d’exclusivité n’est proposée.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués hors taxes. Le déblocage d’une demande à l’unité est facturé 15 € HT ; des packs de crédit sont également disponibles (Pack PROMO : 120 € HT pour 150 € de crédit, une seule fois par compte ; Pack Bonus 75 : 675 € HT pour 750 € ; Pack Bonus 300 : 1 200 € HT pour 1 500 €). Le crédit sert à débloquer les demandes choisies par le Client, au prix à la demande ; les demandes ne sont pas débloquées automatiquement. Le Prestataire étant établi en Roumanie, les factures adressées à un Client assujetti établi en France sont émises hors TVA, l’autoliquidation de la TVA incombant au Client (article 196 de la directive 2006/112/CE). Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe, avant la livraison des demandes pour les packs, et une facture est émise pour chaque paiement.
4. Qualité et remplacement
Une demande manifestement inexploitable (coordonnées erronées, personne injoignable après plusieurs tentatives documentées, demande hors zone ou fictive) peut être signalée dans un délai de 7 jours depuis l’espace professionnel ou à partenaires@jeveuxmacompta.fr. Après vérification, elle est remplacée gratuitement.
5. Obligations du Client
Le Client garantit être régulièrement inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables (ou exercer dans un cadre conforme à la réglementation applicable) et disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, qu’il communique sur demande. Il n’utilise les données transmises que pour proposer un devis au demandeur, et respecte le RGPD en qualité de responsable de traitement pour ses propres échanges avec celui-ci.
6. Responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas la signature de missions ou de lettres de mission. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la demande concernée.
7. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit roumain. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Bucarest sont compétents.