Le calendrier de la facturation électronique se joue en deux temps. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission est obligatoire depuis cette même date pour les grandes entreprises et les ETI, et le sera au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Votre date dépend donc de deux choses : votre catégorie d’entreprise et le sens de la facture (reçue ou émise). Cet article vous aide à vous situer, puis à préparer l’échéance.
Réception : tous les assujettis à la TVA depuis le 1er septembre 2026
L’obligation de réception ne dépend pas de la taille. Que vous dirigiez une SAS de quelques salariés, une profession libérale en entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous devez être en mesure de recevoir vos factures fournisseurs au format électronique depuis le 1er septembre 2026.
Concrètement, vos fournisseurs soumis à l’obligation d’émission (grandes entreprises et ETI, dès maintenant) peuvent vous adresser leurs factures par voie électronique. Vous ne pouvez pas leur demander de continuer à envoyer un PDF par e-mail.
Pour recevoir ces factures, vous devez :
- choisir une plateforme agréée par l’État ;
- la faire connaître pour que vos fournisseurs puissent vous y adresser leurs factures ;
- organiser en interne qui consulte, contrôle et comptabilise ces factures.
Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont également concernés : l’absence de TVA sur vos propres factures ne vous dispense pas de cette organisation. Si vous hésitez sur votre situation, le calculateur de TVA permet de revoir les mécanismes de base, et impots.gouv.fr détaille les règles applicables.
Émission : grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures sous forme électronique depuis le 1er septembre 2026. Elles passent par une plateforme agréée, qui transmet la facture au client et fait remonter les données requises à l’administration fiscale.
Pour ces entreprises, le sujet est déjà opérationnel : paramétrage du logiciel de facturation, formats d’échange, mentions de facture, gestion des statuts (facture déposée, reçue, rejetée, payée). Les formats structurés couramment cités sont Factur-X, UBL et CII.
À cette obligation de facturation s’ajoute la transmission de certaines données de transaction, appelée e-reporting. Elle concerne les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre assujettis français, par exemple certaines ventes à des particuliers ou des opérations avec l’étranger. Son calendrier suit celui de l’émission. Pour le détail de son périmètre, reportez-vous à impots.gouv.fr ou demandez à votre expert-comptable.
PME et micro-entreprises : au plus tard le 1er septembre 2027
Les PME et les micro-entreprises ont une année de plus pour l’émission : l’obligation s’applique au plus tard le 1er septembre 2027. Cette échéance ne dispense pas de recevoir des factures électroniques dès maintenant, comme vu plus haut.
Ce délai n’est pas un simple répit. Il sert à choisir une plateforme, adapter votre outil de facturation, former les personnes concernées et tester vos premiers envois. Une entreprise qui découvre le sujet en juillet 2027 aura peu de marge si son logiciel doit être changé.
Voici un récapitulatif des échéances :
| Catégorie | Réception | Émission |
|---|---|---|
| Grandes entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME | 1er septembre 2026 | Au plus tard le 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprises (y compris micro-entrepreneurs, même en franchise de TVA) | 1er septembre 2026 | Au plus tard le 1er septembre 2027 |
Si vous envisagez de changer de statut, par exemple en passant de la micro-entreprise à une société, l’obligation vous suivra. Notre simulateur micro-entreprise ou société vous aide à comparer les deux options, mais la facturation électronique ne doit pas être le critère de décision : elle s’applique dans les deux cas.
Comment déterminer sa catégorie d’entreprise
La catégorie qui compte ici est celle définie par la réglementation économique (grande entreprise, ETI, PME, micro-entreprise). Elle repose sur plusieurs critères combinés : l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan. Les seuils précis figurent dans les textes et sur les sites officiels, notamment ceux de l’administration et de l’Insee. Vérifiez-les à la source plutôt que de vous fier à un chiffre repris de mémoire.
Trois points méritent votre attention :
- La catégorie « micro-entreprise » n’est pas le régime « micro-entrepreneur ». Une société à l’IS peut relever de la catégorie micro-entreprise au sens économique sans être au régime micro. Inversement, un micro-entrepreneur relève bien de cette catégorie pour le calendrier.
- Le groupe peut compter. Si votre société appartient à un groupe, l’appréciation de la taille peut tenir compte de l’ensemble. Une petite filiale d’un grand groupe n’est pas forcément traitée comme une petite entreprise isolée.
- Les critères s’apprécient sur des exercices précis. Votre catégorie peut évoluer d’une année à l’autre. Confirmez avec votre expert-comptable la date de référence applicable à votre situation.
Si vous êtes à la limite entre deux catégories, ne tranchez pas seul. Une erreur d’appréciation peut vous faire manquer une date d’émission. Un expert-comptable, ou l’administration fiscale, peut valider votre catégorie à partir de vos comptes.
Et si vous êtes en franchise de TVA ?
Être en franchise en base de TVA ne vous exclut pas du dispositif. Vous restez dans le champ de l’obligation de réception et, à l’échéance, d’émission selon votre catégorie. Votre facture ne mentionne pas de TVA, mais elle transite par la même plateforme agréée. Pour vérifier votre statut de TVA, consultez impots.gouv.fr.
Ce qu’il faut préparer avant sa date d’échéance
La conformité tient moins à un choix technique unique qu’à une suite d’étapes simples. Voici l’ordre que nous vous conseillons.
- Identifier votre date. Déterminez votre catégorie et notez les deux échéances : réception (déjà en vigueur) et émission (2026 ou 2027).
- Recenser vos flux de factures. Combien de factures émettez-vous et recevez-vous ? Vers quels clients (entreprises, particuliers, étranger) ? Cette cartographie détermine vos besoins, y compris en e-reporting.
- Faire l’état de votre outil actuel. Votre logiciel de facturation ou de comptabilité est-il compatible avec une plateforme agréée ? Demandez à l’éditeur ce qu’il prévoit, et à quelles conditions.
- Choisir une plateforme agréée. Comparez les offres sur le périmètre, l’intégration à vos outils, le support et le coût. Les tarifs varient selon les acteurs et le volume : demandez des devis.
- Mettre à jour vos données. Vérifiez les informations de vos clients et fournisseurs (identifiants, adresses de facturation) et les mentions de vos factures.
- Former les personnes concernées. Qui émet, qui valide, qui comptabilise ? Définissez les responsabilités et la marche à suivre en cas de facture rejetée.
- Tester avant l’échéance. Faites quelques envois et réceptions en conditions réelles, avec des clients ou fournisseurs volontaires.
Si vous travaillez avec un cabinet, parlez-en dès maintenant : le choix de la plateforme et du logiciel influence la façon dont les écritures lui parviennent. Un cabinet peut aussi proposer un accompagnement. Les honoraires sont libres et fixés dans une lettre de mission. Ils varient selon le volume de factures, les outils utilisés et le niveau de service attendu. Comparez donc plusieurs propositions.
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Voici un modèle pour une PME ou une micro-entreprise qui vise l’échéance d’émission du 1er septembre 2027. Il suppose un démarrage environ douze mois avant. Si vous êtes déjà plus avancé dans le calendrier, comprimez les étapes en gardant l’ordre. Si vous êtes une grande entreprise ou une ETI, vous êtes déjà dans la phase de mise en œuvre et de stabilisation.
| Période | Actions |
|---|---|
| Mois 1 à 2 | Confirmer votre catégorie et vos échéances. Mettre en place la réception des factures fournisseurs. Désigner un référent interne. |
| Mois 3 à 4 | Recenser vos flux de factures et vos outils. Interroger votre éditeur de logiciel et votre expert-comptable. |
| Mois 5 à 6 | Comparer des plateformes agréées, demander des devis, décider de conserver ou de changer votre logiciel. |
| Mois 7 à 8 | Souscrire à la plateforme retenue, la paramétrer, la raccorder à votre outil de facturation. |
| Mois 9 à 10 | Mettre à jour les données clients et fournisseurs. Former les équipes. Réaliser des tests d’émission et de réception. |
| Mois 11 | Corriger les anomalies, documenter vos procédures, informer vos clients de vos nouvelles modalités. |
| Mois 12 | Passer en émission électronique avant la date limite et suivre les premiers rejets. |
Pensez à reporter ces jalons dans votre agenda de gestion, à côté de vos autres obligations. Notre calendrier fiscal peut vous aider à repérer les périodes chargées (déclarations de TVA, clôture) pour ne pas empiler les chantiers. Si vous cherchez un professionnel proche de chez vous, l’annuaire par département permet de trouver des cabinets, par exemple en Rhône ou à Paris. Vous pouvez aussi demander un devis gratuit : jusqu’à 3 cabinets de votre département vous répondent, et vous comparez leurs propositions sans engagement.
Questions fréquentes
Dois-je recevoir des factures électroniques si je n’émets pas encore ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille et même si son obligation d’émission n’arrive qu’en 2027.
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Oui. Le régime de franchise en base ne dispense ni de la réception ni, à l’échéance, de l’émission. Un micro-entrepreneur doit choisir une plateforme agréée et émettre ses factures par ce biais au plus tard le 1er septembre 2027.
Faut-il un expert-comptable pour se mettre en conformité ?
Non, ce n’est pas obligatoire : vous pouvez choisir votre plateforme et paramétrer vos outils vous-même. Un expert-comptable inscrit à l’Ordre peut toutefois vous aider à choisir la solution et à l’articuler avec votre comptabilité, selon les termes de votre lettre de mission.