1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation du site jeveuxmacompta.fr, service gratuit permettant aux entrepreneurs (créateurs d’entreprise, micro-entrepreneurs, TPE et PME) d’être mis en relation avec des cabinets d’expertise comptable de leur département.
2. Gratuité et absence d’engagement
Le service est gratuit pour l’utilisateur. La demande de devis comptable n’engage à rien : seule une lettre de mission signée directement avec un cabinet d’expertise comptable crée des obligations, entre l’utilisateur et ce cabinet. Chaque demande est transmise à trois cabinets au maximum, sans aucune exclusivité.
3. Rôle de l’éditeur
L’éditeur sélectionne des cabinets déclarant être inscrits à l’Ordre des experts-comptables ou exercer une activité comptable en conformité avec la réglementation applicable, et leur transmet les demandes. Il n’intervient pas dans l’établissement des devis, la réalisation des missions comptables ni leur facturation, et ne saurait être tenu responsable de leur exécution.
4. Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes sur son entreprise et son besoin, et à ne déposer une demande que pour un projet réel dont il est le décideur ou pour lequel il est mandaté.
5. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français lorsque l’utilisateur est un consommateur résidant en France, sans préjudice des dispositions impératives qui le protègent. Pour toute question : contact@jeveuxmacompta.fr (entrepreneurs et entreprises) ou partenaires@jeveuxmacompta.fr (cabinets d’expertise comptable).