Chaque mois
Quand une échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est généralement reportée au premier jour ouvré suivant.
| Échéance | Déclaration | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|
| 5 ou 15 | DSN | Déclaration sociale nominative des salaires du mois précédent : le 5 pour les entreprises de 50 salariés et plus, le 15 pour les autres. Le paiement des cotisations suit la même échéance. |
| 15 au 24 | TVA — CA3 mensuelle | Déclaration et paiement de la TVA du mois précédent, au régime réel normal. La date exacte dépend de votre entreprise (elle figure dans votre espace professionnel impots.gouv). |
| fin du mois | Micro-entrepreneur | Déclaration du chiffre d’affaires et paiement des cotisations à l’URSSAF, si vous avez choisi la déclaration mensuelle (sinon : trimestrielle). |
| à l’émission | Facturation électronique | Avec la réforme 2026-2027, les factures entre entreprises assujetties transitent par une plateforme agréée. Réception obligatoire pour toutes les entreprises, émission selon la taille de l’entreprise. |
Dans l’année
| Échéance | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 15 mars · 15 juin · 15 sept. · 15 déc. | Acomptes d’impôt sur les sociétés | Sociétés à l’IS dont l’impôt de l’exercice précédent dépasse le seuil de dispense. |
| début mai | CA12 (TVA régime simplifié) | Déclaration annuelle de TVA ; des acomptes sont versés en juillet et en décembre. |
| mi-mai | Liasse fiscale et solde de l’IS | Déclaration de résultats (2065, 2031, 2035…) et solde de l’impôt sur les sociétés, pour un exercice clos le 31 décembre. Délai supplémentaire pour la télédéclaration. |
| mai – juin | Déclaration de revenus | Revenus professionnels des entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs (2042-C-PRO), à la date fixée pour votre département. |
| 30 juin | Approbation des comptes | Assemblée générale dans les 6 mois suivant la clôture, puis dépôt des comptes au greffe dans le mois suivant. |
| 15 décembre | CFE | Paiement de la cotisation foncière des entreprises (avis disponible dans l’espace professionnel). |
| 30 avril · 31 juil. · 31 oct. · 31 janv. | Micro-entrepreneur trimestriel | Déclaration du chiffre d’affaires du trimestre précédent à l’URSSAF. |
Ce calendrier reprend les échéances courantes, pas toutes les obligations possibles. Les dates exactes varient selon votre régime, la date de clôture de votre exercice et votre activité. Référez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et à urssaf.fr, ou demandez à votre expert-comptable.
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