Oui, vous pouvez rester en franchise en base de TVA en 2026, à condition que votre chiffre d’affaires respecte les seuils de 85 000 € (ventes, restauration, hébergement) et 37 500 € (prestations de services). Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné : les seuils habituels continuent donc de s’appliquer. Voici ce que cela change concrètement pour vos factures, vos clients et votre gestion.
Les seuils 2026 : 85 000 € et 37 500 €
La franchise en base est un régime qui vous dispense de facturer et de reverser la TVA. Vous facturez vos clients hors taxe, sans collecter de TVA, et vous ne déposez pas de déclaration de TVA. Ce régime concerne notamment de nombreux micro-entrepreneurs, mais il n’est pas réservé à eux : il dépend uniquement de votre niveau de chiffre d’affaires et de la nature de votre activité.
| Nature de l’activité | Seuil de la franchise en 2026 | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (dont professions libérales) | 37 500 € | 41 250 € |
Un point souvent mal compris : ces seuils de TVA n’ont rien à voir avec les plafonds de la micro-entreprise. En 2026, ces derniers sont de 203 100 € pour la vente de marchandises, la restauration et l’hébergement, et de 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales. Un prestataire de services peut donc rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA, car le seuil de 37 500 € est atteint bien avant le plafond de 83 600 €.
Si vous exercez une activité mixte (vente et services), les seuils s’apprécient activité par activité, avec des règles particulières. Vérifiez votre situation sur impots.gouv.fr ou auprès d’un expert-comptable avant de vous fier à un simple total.
Les seuils majorés : 93 500 € et 41 250 €
Les seuils majorés (93 500 € pour les ventes, 41 250 € pour les services) jouent le rôle de tolérance. Ils évitent qu’un dépassement modeste ne vous fasse basculer immédiatement dans le régime de la TVA. Le principe général est le suivant :
- Vous dépassez le seuil de base mais restez sous le seuil majoré : vous conservez en principe la franchise pour l’année en cours. Selon votre historique de chiffre d’affaires, elle peut toutefois cesser à partir de l’année suivante.
- Vous dépassez le seuil majoré : vous devenez redevable de la TVA sans attendre la fin de l’année, et vous devez facturer la TVA à vos clients à partir du moment prévu par la réglementation.
Les modalités exactes (date de départ de la TVA, comptage sur plusieurs années, cas de la première année d’activité) comptent beaucoup. Elles sont détaillées sur impots.gouv.fr. Un dépassement mal anticipé peut vous obliger à reverser une TVA que vous n’avez pas facturée à vos clients, c’est-à-dire à la payer sur votre marge.
Pour surveiller votre situation, suivez votre chiffre d’affaires cumulé mois par mois, en gardant à l’esprit les deux seuils (de base et majoré) qui correspondent à votre activité. Notre calculateur de TVA vous aide à passer d’un montant hors taxe à un montant toutes taxes comprises et à mesurer l’effet d’un changement de régime sur vos prix.
Le projet de seuil unique à 25 000 € abandonné : où en est-on
Un projet prévoyait d’abaisser la franchise à un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités. Il aurait fait entrer dans la TVA de nombreux indépendants jusque-là dispensés. Ce projet a été abandonné. Il n’y a donc pas de seuil unique à 25 000 € en 2026 : les seuils de 85 000 € et 37 500 € restent la référence, avec leurs seuils majorés.
Concrètement, si vous aviez prévu de basculer à la TVA pour cette raison, ce n’est plus nécessaire. En revanche, les règles fiscales évoluent régulièrement. Avant de prendre une décision engageante (changement de prix, option pour la TVA, changement de statut), vérifiez les textes en vigueur sur impots.gouv.fr ou demandez conseil à un professionnel.
Facturer sans TVA : mentions et conséquences clients
Les mentions à faire figurer sur vos factures
En franchise, vos factures ne comportent ni taux ni montant de TVA. Elles doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le total à payer est un montant net : le prix hors taxe est aussi le prix que paie le client. Les autres mentions obligatoires d’une facture (identité des parties, date, désignation des prestations, prix, conditions de règlement) restent applicables. Votre numéro de TVA intracommunautaire n’a pas à y figurer tant que vous n’en avez pas.
Ce que cela change pour vos clients
- Clients particuliers : ils paient le même montant, sans TVA. Votre prix peut donc paraître plus compétitif face à un concurrent assujetti, à tarif hors taxe égal.
- Clients professionnels assujettis à la TVA : ils ne peuvent pas récupérer de TVA sur vos factures, puisqu’il n’y en a pas. Pour eux, l’effet est neutre : vous ne facturez pas de TVA qu’ils auraient récupérée de toute façon.
- Clients non assujettis ou qui ne la récupèrent pas (certaines associations, par exemple) : la franchise est un vrai avantage de prix pour eux.
Facturation électronique : vous êtes concerné même en franchise
La franchise ne vous dispense pas de la réforme de la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont aussi concernés. L’émission est obligatoire depuis cette date pour les grandes entreprises et les ETI, et le sera au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Les factures transitent par une plateforme agréée par l’État, et vous devez en choisir une. Prévoyez donc ce choix dès maintenant plutôt qu’à la dernière minute. Le calendrier fiscal peut vous aider à repérer les échéances de l’année.
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| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Pas de TVA à facturer, à déclarer ni à reverser | Aucune récupération de la TVA payée sur vos achats et investissements |
| Gestion administrative allégée | Votre crédibilité peut être moindre face à certains clients plus structurés |
| Prix plus attractif pour les clients qui ne récupèrent pas la TVA | Marge réduite si vos fournisseurs vous facturent beaucoup de TVA |
| Trésorerie simplifiée : pas de TVA à avancer ni à décaler | Un dépassement de seuil peut obliger à revoir vos prix et votre facturation en cours d’année |
L’inconvénient principal est financier : la TVA que vous payez sur vos achats professionnels reste à votre charge, puisque vous ne pouvez pas la déduire. Si vous investissez dans du matériel, un véhicule utilitaire ou un local, ce coût peut être significatif. À l’inverse, si vos charges sont faibles (une activité de conseil depuis chez vous, par exemple), la franchise est le plus souvent confortable.
N’oubliez pas non plus le volet social et fiscal, qui est distinct de la TVA. En micro-entreprise en 2026, les cotisations sociales représentent 12,3 % du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services BIC, 25,6 % pour les professions libérales non réglementées (SSI) et 23,2 % pour celles relevant de la CIPAV. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, si vous y avez droit et l’avez choisi, est de 1 % (vente), 1,7 % (services BIC) ou 2,2 % (BNC). Pour estimer le coût réel de votre activité, vous pouvez utiliser le simulateur micro-entreprise ou société.
Quand il vaut mieux opter volontairement pour la TVA
La franchise est un régime, pas une obligation. Vous pouvez y renoncer et opter pour la TVA, même si votre chiffre d’affaires est sous les seuils. Cette option est souvent pertinente dans les cas suivants :
- Vous avez des investissements importants à réaliser : en étant assujetti, vous récupérez la TVA sur ces achats, ce qui allège réellement leur coût.
- Vos clients sont majoritairement des entreprises assujetties : elles récupèrent la TVA, donc votre assujettissement ne leur coûte rien. Votre prix hors taxe reste le même pour elles, alors que vous récupérez la TVA de vos propres dépenses.
- Vous avez beaucoup de charges avec TVA (sous-traitance, matériel, marchandises) : la déduction compense l’effort administratif.
- Vous prévoyez de dépasser bientôt les seuils : opter plus tôt vous évite un basculement subi en cours d’année.
- Vous préparez une évolution vers une société : la question du régime de TVA fait partie de l’analyse globale (voir aussi la comparaison entre micro-entreprise et société).
Attention, l’option a des contreparties : déclarations de TVA périodiques, obligation de facturer la TVA, et un engagement qui dure en général un certain temps (renseignez-vous sur la durée applicable avant de choisir). Autre point : si vous facturez de la TVA à des clients particuliers qui ne peuvent pas la récupérer, vous devrez soit augmenter vos prix, soit rogner votre marge.
Pour trancher, comparez deux scénarios chiffrés : vos marges actuelles en franchise et vos marges après option, en tenant compte de la TVA récupérable sur vos achats et de la réaction probable de vos clients. Un expert-comptable peut réaliser cette simulation à partir de vos chiffres réels. Le recours à un professionnel n’est pas obligatoire pour un indépendant, mais il peut éviter des erreurs coûteuses. L’expertise comptable est une profession réglementée : seuls les experts-comptables inscrits à l’Ordre peuvent tenir votre comptabilité contre rémunération (les associations de gestion et de comptabilité existent aussi). Les honoraires sont libres et fixés dans une lettre de mission : ils varient selon le cabinet, la taille de l’activité, la fréquence des échanges et les missions confiées. Le plus sûr est de comparer plusieurs devis.
Si vous souhaitez un avis professionnel sur votre franchise de TVA, vous pouvez faire une demande de devis gratuite : jusqu’à trois cabinets de votre département vous répondent. Vous pouvez aussi parcourir l’annuaire des experts-comptables par département pour repérer les cabinets proches de chez vous.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de 37 500 € en prestations de services ?
Si vous restez sous le seuil majoré de 41 250 €, vous conservez en principe la franchise pour l’année en cours, mais elle peut cesser dès l’année suivante selon votre situation. Si vous dépassez 41 250 €, vous devenez redevable de la TVA sans attendre la fin de l’année : consultez impots.gouv.fr ou un expert-comptable pour connaître la date exacte.
Faut-il quitter la micro-entreprise quand on perd la franchise de TVA ?
Non, ce sont deux régimes distincts. Vous pouvez rester micro-entrepreneur tout en étant assujetti à la TVA, tant que votre chiffre d’affaires respecte les plafonds de 203 100 € (vente de marchandises, restauration, hébergement) ou 83 600 € (prestations de services et professions libérales).
Suis-je concerné par la facturation électronique si je suis en franchise de TVA ?
Oui, les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et l’émission deviendra obligatoire pour les PME et micro-entreprises au plus tard le 1er septembre 2027, via une plateforme agréée par l’État que vous devez choisir.