La réforme de la facturation électronique se déploie en deux temps. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. L’obligation d’émettre ses factures au format électronique, elle, s’applique depuis cette même date aux grandes entreprises et aux ETI, et concernera les PME et les micro-entreprises au plus tard le 1er septembre 2027.
Autrement dit : si vous dirigez une TPE ou une PME, votre échéance immédiate porte sur la réception, pas encore sur l’émission. Mais les deux se préparent avec les mêmes outils, et il est plus simple de traiter le sujet en une seule fois. Voici ce que la réforme change réellement, et ce que vous pouvez faire dès maintenant.
Réception des factures électroniques : une obligation pour tous les assujettis à la TVA depuis le 1er septembre 2026
C’est le point le plus souvent sous-estimé. La réception ne dépend ni de votre chiffre d’affaires, ni de votre effectif, ni de votre forme juridique. Dès lors que votre entreprise est assujettie à la TVA, elle doit disposer d’un moyen de recevoir des factures électroniques émises par ses fournisseurs.
Concrètement, cela signifie que vous devez avoir choisi et déclaré une plateforme agréée par l’État, par laquelle vos factures fournisseurs vous parviendront. Sans ce choix, vos fournisseurs qui sont déjà soumis à l’obligation d’émission — les grandes entreprises et les ETI — ne peuvent pas vous adresser leurs factures dans les conditions prévues par la réforme. Le risque n’est pas seulement réglementaire : c’est aussi un risque opérationnel, avec des factures qui n’arrivent pas, des relances, des retards de paiement et des litiges.
Deux précisions utiles, car elles sont source de confusion :
- Les micro-entrepreneurs sont concernés, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA. Le fait de ne pas facturer de TVA ne dispense pas de recevoir des factures électroniques.
- Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Le format doit être structuré et lisible par les systèmes informatiques, et la facture doit transiter par une plateforme agréée.
Si vous n’avez pas encore fait ce choix de plateforme, c’est l’action la plus urgente de votre liste.
Émission : grandes entreprises et ETI d’abord, PME et micro-entreprises au plus tard le 1er septembre 2027
Le calendrier d’émission est progressif, ce qui laisse aux plus petites structures un délai supplémentaire pour s’organiser.
| Taille de l’entreprise | Recevoir des factures électroniques | Émettre des factures électroniques |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
| PME | Depuis le 1er septembre 2026 | Au plus tard le 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprises (y compris en franchise de TVA) | Depuis le 1er septembre 2026 | Au plus tard le 1er septembre 2027 |
Ce décalage est une opportunité, pas une raison d’attendre. En pratique, beaucoup de dirigeants de TPE découvrent la réforme par un donneur d’ordre : un grand client leur demande de recevoir ses avoirs par plateforme, ou leur signale que leur facture papier ne pourra plus être traitée. Anticiper l’émission dès maintenant évite de subir ce calendrier imposé par vos partenaires commerciaux.
Attention également si vous relevez de la franchise en base de TVA : les seuils 2026 sont de 85 000 € pour les ventes, la restauration et l’hébergement et de 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné. Franchir ces seuils modifie vos obligations de TVA, donc le contenu de vos factures. Notre calculateur de TVA peut vous aider à vérifier vos montants.
Le rôle des plateformes agréées par l’État
La réforme repose sur un principe simple : les factures ne circulent plus directement d’une boîte e-mail à l’autre, mais passent par des plateformes agréées par l’État. Chaque entreprise doit en choisir une, et c’est elle qui devient le point d’entrée et de sortie de ses flux de facturation.
Ces plateformes assurent plusieurs fonctions :
- Transmettre vos factures de vente à la plateforme de votre client, dans un format structuré ;
- Recevoir les factures de vos fournisseurs et les mettre à votre disposition ;
- Contrôler la présence des mentions obligatoires et la cohérence des données ;
- Transmettre à l’administration fiscale les données de facturation attendues dans le cadre de la réforme ;
- Suivre le cycle de vie de la facture : déposée, reçue, acceptée, refusée, encaissée.
Le choix de la plateforme n’est pas neutre. Les critères à regarder sont l’agrément, la compatibilité avec votre logiciel de facturation ou de comptabilité actuel, la facilité d’usage au quotidien, la capacité à gérer vos volumes, les modalités d’archivage et, bien sûr, le coût. Si votre expert-comptable travaille déjà avec un environnement précis, il est souvent pertinent de s’aligner : cela évite des ressaisies et des exports manuels chaque mois.
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Au-delà de la conformité, le passage au format électronique modifie plusieurs habitudes de gestion. Mieux vaut le savoir avant de le découvrir en cours de route.
Des données de facturation plus rigoureuses
Une facture électronique est contrôlée par la machine. Un numéro SIREN erroné, une mention manquante, un taux de TVA incohérent : la facture peut être rejetée. Vous devrez donc tenir à jour proprement vos fiches clients et fournisseurs, et standardiser vos libellés de prestations.
Une traçabilité qui joue en votre faveur
Le suivi du cycle de vie rend visible la date exacte de réception de votre facture par le client. Fini le « nous ne l’avons jamais reçue ». Pour les TPE, c’est un vrai levier de recouvrement et de trésorerie.
Une comptabilité plus fluide, si les outils communiquent
Quand la plateforme, l’outil de facturation et la comptabilité sont connectés, la saisie manuelle diminue fortement. Les écritures se pré-alimentent, les justificatifs sont rattachés, les rapprochements bancaires vont plus vite. À l’inverse, une chaîne mal branchée crée du travail supplémentaire : deux outils à ouvrir, des fichiers à télécharger, des doublons à corriger.
Un calendrier de gestion inchangé, mais plus serré
Vos échéances déclaratives ne changent pas du fait de la réforme : TVA, impôt sur les sociétés, DSN le 5 du mois pour les entreprises de 50 salariés et plus ou le 15 pour celles de moins de 50 salariés. En revanche, la transmission des données de facturation suppose des flux à jour en continu, et non un classeur traité en fin de trimestre. Vous pouvez retrouver vos principales dates dans notre calendrier fiscal.
Plan d’action en 6 étapes pour être conforme
- Vérifiez votre situation au regard de la TVA. Assujetti, même en franchise en base ? L’obligation de réception vous concerne.
- Choisissez une plateforme agréée par l’État et effectuez les démarches de raccordement. C’est le point de passage obligé, pour la réception comme, demain, pour l’émission.
- Faites l’inventaire de vos outils. Logiciel de facturation, tableur, outil de devis, logiciel de caisse, comptabilité : identifiez ce qui peut se connecter et ce qui devra être remplacé.
- Nettoyez vos données. Numéros SIREN, adresses de facturation, coordonnées des services acheteurs, taux de TVA appliqués, mentions obligatoires de vos factures : une base propre évite la majorité des rejets.
- Informez vos clients et vos fournisseurs. Indiquez votre plateforme, demandez la leur, et prévenez vos gros comptes du calendrier que vous appliquerez.
- Formez les personnes concernées et testez un cycle complet avant l’échéance d’émission : établissement de la facture, envoi, suivi des statuts, relance, intégration en comptabilité.
Si vous hésitez encore sur votre structure juridique ou sur le régime le plus adapté à votre activité, c’est aussi le bon moment pour faire le point : le simulateur micro-entreprise ou société et nos autres outils de gestion vous donnent un premier ordre d’idée avant d’en discuter avec un professionnel.
Se faire accompagner par un expert-comptable sur la transition
Le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire. Mais une société doit tenir une comptabilité conforme et déposer ses comptes, et la réforme ajoute une couche technique que beaucoup de dirigeants n’ont ni le temps ni l’envie d’absorber seuls. Rappelons que l’expertise comptable est une profession réglementée : seuls les experts-comptables inscrits à l’Ordre peuvent tenir la comptabilité d’une entreprise contre rémunération (les associations de gestion et de comptabilité existent également).
Sur ce sujet précis, un cabinet peut vous aider à :
- confirmer votre date d’obligation d’émission selon la taille réelle de votre entreprise ;
- choisir une plateforme cohérente avec vos outils et vos volumes ;
- paramétrer vos modèles de factures et vos mentions obligatoires ;
- connecter la chaîne facturation-comptabilité pour réduire les saisies ;
- sécuriser vos déclarations de TVA dans le nouveau cadre.
Côté budget, les honoraires sont libres et se fixent dans une lettre de mission. Ils varient selon le volume de pièces, le nombre de salariés, la fréquence des déclarations, la forme juridique, le périmètre confié (tenue complète, révision, social, conseil) et le niveau de numérisation déjà en place. Une mission d’accompagnement ponctuelle sur la facturation électronique coûte généralement moins cher qu’une tenue annuelle complète, mais les écarts entre cabinets sont réels : la seule façon de savoir est de comparer plusieurs propositions écrites.
Pour cela, vous pouvez demander gratuitement jusqu’à 3 devis de cabinets de votre département, ou consulter directement notre annuaire par département si vous préférez identifier vous-même les cabinets proches de vous. Pour les règles fiscales de détail, référez-vous à impots.gouv.fr et urssaf.fr, ou posez la question à un expert-comptable : c’est son métier de trancher les cas particuliers.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je vraiment concerné ?
Oui. Les micro-entrepreneurs, y compris en franchise en base de TVA, sont concernés par la réforme : ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques et devront émettre leurs factures au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027.
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par e-mail ?
Tant que l’obligation d’émission ne s’applique pas à votre entreprise, vos factures de vente peuvent encore suivre vos habitudes actuelles ; mais vous devez déjà être en mesure de recevoir, via une plateforme agréée, les factures électroniques de vos fournisseurs.
Comment choisir ma plateforme agréée par l’État ?
Comparez l’agrément, la compatibilité avec votre logiciel de facturation et votre comptabilité, la simplicité d’utilisation, les fonctions d’archivage et le coût total ; en pratique, aligner votre choix sur celui de votre expert-comptable limite les ressaisies et les erreurs.